Conditions Générales d'Achat
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales d'Achat constituent la proposition d'achat de toute personne (ci-après le « cédant ») souhaitant étudier et/ou se prononcer concernant une proposition financière émise par EquiFinance (ci-après le « cessionnaire »), société par actions simplifiée, au capital de 15.000 euros, dont le siège société est situé Serre Numérique – sis 15 Avenue Alan Turing ANZIN (59410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 953 607 561 représentée par son Président Monsieur Aymen OUERHANI. Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l'établissement de conditions particulières de vente et d'achat entre les parties. Les propositions financières émises par EquiFinance sont des propositions de contrat de cession decréance(s) totale(s). Les propositions de contrat de cession de créance(s) totale(s) qui font l’objet des présentes conditions générales d’achat sont rédigées selon le formalisme reproduit en annexe.
ARTICLE 2 – LES CESSIONS DE CREANCE(S) TOTALE(S) Les cessions de créance(s) conclues par l’acceptation du cédant d’une proposition financière émise par EquiFinance portent sur la ou les créances susmentionnées. Chaque créance(s) s’identifie par (i) sa référence connue au sein de l’établissement du cédant, à défaut, l’identité du débiteur cédé servira de référence et, (ii) par la valeur nominale correspondante. L’accord de la cession se matérialise par l’acceptation du cédant de la proposition financière d’EquiFinance, si la ou les créance(s) y sont ainsi décrites. Ainsi, le cédant et EquiFinance s’accordent sur l’existence de la créance, sur son identification précise dans le patrimoine du cédant et sur sa valeur exacte de celle-ci. Le cédant cède en pleine propriété à EquiFinance qui accepte la totalité en principal, intérêts, frais et accessoires de la ou des créances non échues. Les cessions s’opèrent sans garantie de la solvabilité future du débiteur cédé. Les cessions sont également munies des sûretés attachées à la ou les créance(s) énumérée(s) objet(s) de la proposition financière. Par conséquent, le cédant prend l’engagement de rembourser EquiFinance pour tout paiement qui lui serait ultérieurement payé directement par le débiteur cédé au titre de la ou des créance(s) cédée(s). Il est convenu que ce remboursement devra être effectué dans les quinze (15) jours à compter dudit paiement. Le cédant s’engage à tenir à la disposition d’EquiFinance tous actes et toutes informations permettant de prendre connaissance d’éléments essentiels de la créance. Le cédant s’engage à communiquer préalablement à la cession, un décompte à jour de la ou des créance(s) cédées. EquiFinance, reconnaîtra avoir reçu un état arrêté des remboursements du montant en principal, des intérêts et des frais. Tout abandon partiel de créance(s), ou abandon des poursuites pour les sommes restant dues réalisés par le cédant, au-delà d’un certain montant promis au débiteur cédé en cas de paiement dudit montant, n’est pas opposable à EquiFinance. Ainsi, la valeur nominale de la créance(s) objet de la cession est bien celle indiquée dans la proposition financière. Par conséquent, le cédant garantit à EquiFinance le montant de cette valeur nominale reconnue dans la proposition financière.
ARTICLE 3 – Mécanisme de subrogation A compter du jour de la prise d’effet de la cession de créance(s), EquiFinance subroge le cédant dans la totalité des droits et actions qu’il possède à l'encontre du débiteur cédé. Cette subrogation ne comporte ni restrictions, ni réserves. Ainsi, le cédant s’oblige à ses frais et dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de prise d’effet de la cession, de procéder à la radiation des toutes mentions inscrites au sein de tous registres tenus par la Banque de France dont l’objet exclusif est de recenser des incidents de paiement.
ARTICLE 4 – LE PRIX Le prix est le celui qui est proposé pour la cession dans son intégralité, qu’elle-concerne une ou plusieurs créances. Le cédant et EquiFinance sont considérés comme d’accord sur le prix lorsque le cédant accepte la proposition financière si le prix est décrit selon les modalités susmentionnées.
ARTICLE 5 – FRAIS Tous frais occasionnés par les cessions de créance(s) objets des présentions conditions générales d’achat sont à la charge exclusive d’EquiFinance. Tous autres frais, impôts, taxes, divers sont à la charge du cédant.
ARTICLE 6 – EXPIRATION DES PROPOSITIONS FINANCIERES Chaque proposition financière expire dans un délai de quinze (15) jours à compter de son émission. Toute acceptation au-delà de ce délai n’emporte en aucun cas accord pour cession de créance(s). Toutefois, EquiFinance peut prolonger par tous moyens de communication, la durée de validité de la proposition financière.
ARTICLE 7 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE Sauf convention contraire, toutes les contestations relatives aux cessions de créance seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Valenciennes, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente d’EquiFinance.