Conditions Générales d'Utilisation
ARTICLE 1 : OBJET Les présentes « Conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.equifinance.fr et de sa plateforme de réservation édité par Equifinance, par toutes personnes physiques ou morales (ci-après l’ « Utilisateur »).
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR Le fait pour un Utilisateur, de se rendre sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales d’utilisation, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à Equifinance.
ARTICLE 3 : IDENTIFICATION DE CONTACT Nos informations de contacts sont les suivants :
• Equifinance, société par actions simplifiée, au capital de 15.000 euros, dont le siège société est situé Serre Numérique – sis 15 Avenue Alan Turing à ANZIN (59410), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 953 607 561 représentée par son Président Monsieur Aymen OUERHANI.
• Numéro de TVA intracommunautaire en cours
• Adresse E-mail contact@equifinance.fr
• Site internet equifinance.fr
ARTICLE 4 : SERVICES OFFERTS Tout Utilisateur du site peut réserver les entretiens téléphoniques et/ou physiques suivants :
● Analyse primitive de situation financière (en fonction de la zone géographique de domiciliation) ;
● Entretien préparatoire en vue d’un conseil en financement/refinancement (projets, RAC, emprunts divers) ;
● Ouverture d’un partenariat ;
● Etablissement d’un devis pour audit de stock débiteurs. Toutefois, l’Utilisateur doit être membre du site afin d’avoir accès aux services suivants :
● Suivi des dossiers en cours (seulement pour les partenaires apporteurs d’affaires)
● Espace client (seulement pour les clients-débiteurs)
● Dépôt numérique de dossier (seulement pour les clients-débiteurs) Le site et les accès dématérialisés aux services peuvent être interrompus ou suspendus par Equifinance, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR Equifinance est responsable des risques liés à l’utilisation des identifiant de connexion et des mots de passe de l’Utilisateur, à condition que ce dernier soit tenu confidentiel. Tous Utilisateurs à qui il est donné l’autorisation de publier sur le site d’Equifinance, ces derniers s’engagent à tenir des propos respectueux et acceptent que ces publications soient tempérées ou refusées par l’Éditeur. Par-là, l’Utilisateur accorde à Equifinance le non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. L’Utilisateur sera cité par Equifinance.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE D’EQUIFINANCE Equifinance est exonéré de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son site internet. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Equifinance s’engage à mettre en œuvre sur son site, tous moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.
ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet est la propriété d’Equifinance et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par Equifinance sont sa propriété exclusive.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par Equifinance sont nécessaires, tant pour lui garantir l'accès aux services du site internet que pour la passation et le traitement de ses demandes. Ces données sont communiquées afin de procéder à l'exécution de la demande et de son traitement. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Equifinance s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des demandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet :
● le formulaire de contact ;
● par mail à contact@equifinance.fr.
ARTICLE 9 - NULLITE PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 10 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Le site www.equifinance.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, le tribunal de commerce de Valenciennes est compétent pour régler le contentieux.